Quel contenu
Vente
Il doit contenir la description de l'état des appareils fixes de chauffage et de production
d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ; l'état des tuyauteries
fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ; l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à
gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
À compter du 1er novembre 2007, en l'absence de cet état lors de la signature de l'acte de
vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz, dès
lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le
certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé.
Location
Il doit contenir la description de l'état des appareils fixes de chauffage et de production
d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ; l'état des tuyauteries
fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ; l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à
gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Par décret du 11 août 2016, le diagnostic gaz est devenu obligatoire pour la location de
logement depuis le 1er juillet 2017. En cas d'absence ou d'informations erronées, le bailleur peut voir sa
responsabilité engagée et le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou bien
une réduction du montant de son loyer. Les sanctions peuvent également se traduire pour une amende pouvant
atteindre 300 000 € et une peine de deux ans de prison.
