Loi boutin
La Loi Boutin garantit une surface habitable mesurée avec précision.
Quel contenu / obligation
Location
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Boutin du nom de la ministre du Logement qui en fut à l'origine, a instauré l'obligation de préciser la surface habitable dans le contrat de location d'un logement loué nu et à usage de résidence principale.
L'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) définit la surface habitable d'un logement comme : « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres [….] Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».
Si la surface habitable réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5% à la surface habitable indiquée dans le contrat de bail, le locataire peut demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants. Cette sanction sera rétroactive si la demande est effectuée au cours des six premiers mois du bail.